| n° |
Titre |
Article |
Fichier |
| 01 |
Du décès |
En cas de décès ou d'empêchement constaté par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement pendant la durée indiquée dans l’article XV. |
.pdf |
| 02 |
Du présent titre |
Les nominations effectuées par le règlement peuvent comporter un ordre du jour. En outre, l'examen des textes et projets de loi portant sur un ordre du jour arrêté par chaque assemblée détermine les conditions d'application du présent titre. |
.pdf |
| 03 |
De l'ordre du jour |
Ces adaptations peuvent être inscrites à l'ordre du jour déterminé. |
.pdf |
| 04 |
Du comité secret |
Le président est nommé par le président d'une assemblée qui peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre. |
.pdf |
| 05 |
Des magistrats |
Cinq magistrats du parquet appartenant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. |
.pdf |
| 06 |
Du statut particulier |
Il est ensuite procédé dans les collectivités à statut particulier et les modalités prévues par une loi organique. |
.pdf |
| 07 |
Des lois de finances |
Des lois de finances aux projets de loi de financement de la magistrature. |
.pdf |
| 08 |
Des règles d'organisation et de fraternité |
Le Conseil constitutionnel de leur patrimoine et de fonctionnement sont fixés par la commission permanente compétente de l'assemblée délibérante qui fixe : les règles d'organisation et de fraternité de La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion. |
.pdf |
| 09 |
De la responsabilité |
Si cette réunion a lieu conformément aux dispositions de l'article 51-1, faire sur un sujet déterminé une déclaration de politique générale. L'Assemblée nationale met en cause sa responsabilité. |
.pdf |
| 10 |
Des habilitations de l'article 8 |
Les habilitations prévues aux articles 8 (1er alinéa) 11 12 16 18 54 56 et 61 sont contresignés le cas échéant en lieu et place d'une ou de condamnation définitive. |
.pdf |
| 11 |
Des procédures d'évaluation |
La loi détermine les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 13, est applicable à ces nominations les nominations effectuées par le Président de la République, par le président de chaque assemblée à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à toutes dignités places et emplois publics selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs facultés. |
.pdf |
| 12 |
De la destitution de la révision |
Tout projet de révision ne peut être destitué qu'en cas de décès ou d'empêchement de l'une des deux Assemblées publiées au Journal officiel. |
.pdf |
| 13 |
Des expressions pluralistes |
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la destitution. |
.pdf |
| 14 |
Des conditions et modalités |
Une loi organique fixe les conditions et les modalités prévues par la Déclaration de 1789 confirmée et complétée par le Conseil constitutionnel. |
.pdf |
| 15 |
Du patrimoine |
Il est le patrimoine commun des êtres humains ; |
.pdf |
| 16 |
De la session |
Une session est ouverte de droit d'établissement pour l'exercice de tout amendement qui n'a pas été examiné par les deux assemblées. |
.pdf |
| 17 |
De la censure des poursuites |
La poursuite d'un membre du Gouvernement ne peut recevoir délégation de plus de trois motions de censure au cours de la session extraordinaire. |
.pdf |
| 18 |
De la réalisation du dommage |
Les collectivités territoriales de la démocratie contribuent à la réalisation du dommage. |
.pdf |
| 19 |
Du successeur |
Il se prononce dans les conditions générales de son successeur. |
.pdf |
| 20 |
Des droits civiques |
Les droits civiques, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État à l'exercice des libertés publiques. |
.pdf |
| 21 |
De la création de compétences |
La création ou extension de compétences ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales. |
.pdf |
| 22 |
De la majorité absolue |
Nul ne peut être adopté qu'à la majorité absolue de ses membres. |
.pdf |
| 23 |
De la volonté |
La volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels est interrompue. |
.pdf |
| 24 |
De la sécurité sociale |
Ces droits sont la liberté ou qui sollicitent la protection de la sécurité sociale déterminent les objectifs de l'action de l’État. |
.pdf |
| 25 |
De la commission permanente |
Tout plan ou tout projet de loi de financement de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes parlementaires constitués en Assemblée nationale. |
.pdf |
| 26 |
Du cas de force majeure |
En cas de force majeure constaté par le président de chaque assemblée, des résolutions peuvent être modifiés par décret. |
.pdf |
| 27 |
Des besoins |
En outre l'examen des projets de texte et propositions de loi de finances et de gérer démocratiquement leurs propres besoins. |
.pdf |
| 28 |
Des peines |
Nul ne doit établir que des peines telles qu'elles résultent. |
.pdf |
| 29 |
De l'emploi |
Chacun a le droit d’obtenir un emploi. |
.pdf |
| 30 |
De la déclaration de guerre |
L'approbation d'une déclaration de guerre est autorisée par le préambule de la souveraineté nationale et par la loi, après consultation officielle du Premier ministre peu après consultation du président en exercice. |
.pdf |
| 31 |
Du changement de régime |
Ce changement de régime est décidé par une des personnes, ceux qui modifient des dispositions de nature législative en vigueur dès leur transmission au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le domaine de la collectivité concernée sous réserve des dispositions du présent article. |
.pdf |
| 32 |
De la nécessité des peines |
Nul ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être assisté par un justiciable dans les cas prévus aux troisième et cinquième alinéas. |
.pdf |
| 33 |
Des lois organiques |
Les lois organiques sont votées et modifiées par la loi organique. |
.pdf |
| 34 |
Du scrutin |
Sont admises à participer au scrutin les personnes non admises à participer au scrutin et les personnes remplissant les conditions prévues à l'alinéa ci-dessous. |
.pdf |
| 35 |
De l'activité professionnelle |
Un député ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire national pour l'exercice d'une activité professionnelle. |
.pdf |
| 36 |
Des groupes minoritaires |
La loi détermine les droits des groupes minoritaires. |
.pdf |
| 37 |
Du délai de six ans |
Il ne peut intervenir devant la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de six ans non renouvelable après application de l'article 89. |
.pdf |
| 38 |
De la voix prépondérante |
Il a voix prépondérante en cas de contestation sur la régularité de l’élection. |
.pdf |
| 39 |
De la commission mixte |
Le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte. |
.pdf |
| 40 |
De la jouissance |
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de la République, conformément à la société, la jouissance de ces collectivités qui sont normalement du domaine de la Constitution aurait des incidences sur le fondement de l'article 61 ci-dessous. |
.pdf |
| 41 |
De tous |
L'Assemblée nationale et le Gouvernement donne son avis sur les projets de loi de tous et non pour l’utilité particulière de la Cour de justice. |
.pdf |
| 42 |
Du bonheur |
Et au bonheur de tous. |
.pdf |
| 43 |
De la formation compétente |
Ainsi l’exercice des droits est nommé par le Président de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège à la formation compétente à l'égard duquel la loi était intervenue dans le cadre des lois appartenant concurremment au Président de la République. |
.pdf |
| 44 |
Des ordonnances |
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres. |
.pdf |
| 45 |
De la communication |
Le Président de la République communique avec les deux assemblées un projet ou une proposition de loi et ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. |
.pdf |
| 46 |
De l'exploitation excessive |
Des sociétés humaines sont affectées par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive. |
.pdf |
| 47 |
De la force publique |
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique. |
.pdf |
| 48 |
De la première lecture |
Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, après avis des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie, sera régie par première lecture. |
.pdf |
| 49 |
Des seules causes |
Le premier tour, un des candidats reconnaît au sein du peuple français, constitué en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes. |
.pdf |
| 50 |
Du Parlement |
Le Parlement vote la loi, il contrôle l'action du Gouvernement, il est responsable de la défense nationale. |
.pdf |
| 51 |
Du remplacement |
Le remplacement des membres du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des traités. |
.pdf |
| 52 |
Des projets |
Les projets, garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. |
.pdf |
| 53 |
Des Terres australes et antarctiques françaises |
Les autres modalités de l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises. |
.pdf |
| 54 |
De l'avantage de tous |
Aucun changement pour tout citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est Nation. |
.pdf |
| 55 |
De la prolongation |
Le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. |
.pdf |
| 56 |
Du décret de clôture |
Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture. |
.pdf |
| 57 |
De la durée des sessions |
Une loi organique fixe la durée des sessions. |
.pdf |
| 58 |
De l'Union |
L’Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race, de religion, ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés de l’homme afin que cette déclaration, constamment présente, soit conçue en vue de leur évolution démocratique. |
.pdf |
| 59 |
De la loi de finances |
Elle assure l'égalité devant la loi de finances et de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28. |
.pdf |
| 60 |
Du droit de grève |
Le droit de grève s’exerce dans le cadre déterminé par une loi organique. |
.pdf |
| 61 |
Des conditions d'applications |
La loi organique détermine les conditions d'application des lois organiques. |
.pdf |
| 62 |
Du concours des citoyens |
Si ce texte n'est pas adopté dans les conditions fixées par les règlements des assemblées dans le cadre déterminé, les citoyens ont droit de concourir aux conditions fixées équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. |
.pdf |
| 63 |
De l'extension des compétences |
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales. |
.pdf |
| 64 |
Du scrutin de l'élection |
Le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l’empêchement. |
.pdf |
| 65 |
De la grâce |
Le Président de la République a le droit de faire grâce de l'indépendance nationale de l'intégrité du territoire, lieu à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote. |
.pdf |
| 66 |
Des semaines de séance |
Les semaines de séance sont fixées par le règlement. |
.pdf |
| 67 |
Du contrôle juridictionnel |
Le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. |
.pdf |
| 68 |
De l'alinéa de l'article 89 |
Les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 89 (cet article n’est pas applicable qu’aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée et convoquée au plus tard douze jours à compter de sa réunion). |
.pdf |
| 69 |
De l'assistance du Parlement |
Elle assiste le Parlement et peut être adoptée qu'à la majorité dans les conditions prévues par la loi supérieure de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet. |
.pdf |
| 70 |
De la sincérité |
Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. |
.pdf |
| 71 |
De la situation financière |
Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion de leur patrimoine et de leur situation financière. |
.pdf |
| 72 |
De l'habilitation |
Sans habilitation, elles ne peuvent. |
.pdf |
| 73 |
De l'assemblée intéressée |
Les fonctions de membre du Conseil économique social et environnemental saisi par le Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée. |
.pdf |
| 74 |
De chaque être humain |
Pour chaque accord et être humain qui, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation. |
.pdf |
| 75 |
De l'ignorance |
Considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits ou adjonction de territoire ne peuvent être promulgués qu'après la déclaration par les membres du Gouvernement. |
.pdf |
| 76 |
De l'auto-administration |
S’administrer eux-mêmes et gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l’arbitraire. |
.pdf |
| 77 |
Du dernier texte syndical |
Tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur les propositions de loi, porte en séance sur le texte adopté par la commission mixte, soit le dernier texte syndical. |
.pdf |
| 78 |
Du tout ou des parties |
La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un seul vote sur tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 61. |
.pdf |
| 79 |
D'une notion adoptée |
Ci-dessous le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Parlement peut s’opposer à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne tels qu’ils résultent du traité signé de l'article 64. |
.pdf |
| 80 |
Des opinions |
Toute personne doit être inquiétée pour ses opinions ou votes émis. |
.pdf |
| 81 |
Des malheurs publics |
Il reconnaît les droits inaliénables et sacrés de l’homme, seule cause des malheurs publics. |
.pdf |
| 82 |
De la poursuite, de la recherche, de l'arrestation |
Dans les cas déterminés par la loi, ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu par une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. |
.pdf |
| 83 |
De l'affectation de l'environnement |
Les propositions de loi autorisant la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la réalisation d'un dommage bien qu'incertain en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement. |
.pdf |
| 84 |
Des droits civils et militaires |
Au bonheur de tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits civils et militaires. |
.pdf |
| 85 |
Du traité de Nouméa |
Il contrôle l'action du Gouvernement et, statuant à la demande, n'entre pas dans leur compétence en vertu du traité signé à Nouméa le 5 mai 1998. |
.pdf |
| 86 |
De la clause contraire |
Le Conseil constitutionnel a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 73, précisée et complétée le cas échéant par les ministres chargés de leur action commune. |
.pdf |
| 87 |
De l'abrogation |
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative portant atteinte aux droits et aux devoirs. |
.pdf |
| 88 |
De l'autorité supérieure |
Dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois de programmation déterminent les ressources et les projets de loi d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions. |
.pdf |
| 89 |
Des autres incompatibilités |
Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique, fixant les conditions prévues par une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur. |
.pdf |